Dernière mise à jour : 15 octobre 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et prestations réalisées par Informati, Entrepreneur Individuel (SIRET 89810867500023), via le site informati.fr, auprès de consommateurs et de professionnels. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à deux catégories distinctes de vente :
- Vente de produits : matériel informatique et smartphones, neufs et reconditionnés, achetés via la boutique en ligne (paiement immédiat, prix affiché).
- Prestations sur devis : réparations, dont le prix et les modalités sont fixés par un devis accepté préalablement par le client, avant toute exécution.
2. Informations précontractuelles
Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, des caractéristiques essentielles du produit ou de la prestation, de son prix, des délais de livraison ou d’exécution, et des présentes CGV.
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros. [À COMPLÉTER — régime de TVA à confirmer avec le comptable : prix TTC ou HT selon franchise en base applicable à l’entreprise individuelle]. Le prix des prestations sur devis est fixé au cas par cas et communiqué avant toute exécution ; il ne peut être modifié sans l’accord exprès du client.
4. Commande et paiement
Pour les produits, la commande est validée après confirmation du panier, saisie des informations de livraison et paiement en ligne sécurisé (carte bancaire via Stancer, PayPal, ou virement bancaire, selon le moyen choisi par le client). Conformément à l’article 1127-2 du code civil, le client vérifie le détail de sa commande, son prix total, et corrige d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (procédé du double-clic).
Pour les prestations, la commande est réputée passée à l’acceptation écrite du devis par le client.
5. Livraison / retrait
[À COMPLÉTER — modalités à préciser : livraison à domicile, retrait en atelier, zone de livraison en Guadeloupe].
6. Droit de rétractation (produits)
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour.
Ce droit ne s’applique pas aux prestations de réparation pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès et préalable du client, renonçant ainsi expressément à son droit de rétractation (article L221-25 du code de la consommation).
7. Garanties légales
Tous les produits vendus, neufs comme reconditionnés, bénéficient de plein droit :
- De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation), pendant deux ans à compter de la délivrance du bien ;
- De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle et sont opposables sans surcoût.
8. Prestations sur devis
Toute prestation de réparation fait l’objet d’un devis préalable détaillant le périmètre, le prix et le délai estimé. Aucune intervention n’est engagée sans acceptation expresse du devis par le client. Toute modification du périmètre en cours de prestation fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.
9. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le médiateur de la consommation compétent est :
CM2C — Centre de Médiation et de Conciliation des Conflits
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
declarer-un-litige@cm2c.net
www.cm2c.net
Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’Informati.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des commandes et devis est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou via le médiateur de la consommation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.